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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

        • Titre Ier : Brevets d'invention

          • Chapitre IV bis : La retenue

          • Chapitre V : Actions en justice

            • Section 1 : Actions civiles

            • Section 2 : Actions pénales

            • Section 3 : Règles de compétence et de procédure

Article L615-18 du Code de la propriété intellectuelle

Version

03/07/1992 → 13/03/2014

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée du brevet :

1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ;

2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de brevet européen n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet accord.

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Anciens textes
  • Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 69 (Ab)
  • Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 8 (Ab)
  • Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 8 (Ab)

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