Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 1 septembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Livre V : Les dessins et modèles
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
Chapitre IV bis : La retenue
Section 1 : Actions civiles
Section 2 : Actions pénales
Titre II : Protection des connaissances techniques
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L615-22 du Code de la propriété intellectuelle
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.
Anciens textes
- Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 73 (Ab)
- Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 73 (Ab)
https://www.legifrance.gouv.fr