Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 29 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Livre V : Les dessins et modèles
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales
Section 3 : Dispositions finales
Chapitre IV bis : La retenue
Chapitre V : Actions en justice
Titre II : Protection des connaissances techniques
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L614-23 du Code de la propriété intellectuelle
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente section, en ce qui concerne notamment les conditions de réception de la demande internationale, la langue dans laquelle la demande doit être déposée, l'établissement d'une redevance pour services rendus dite taxe de transmission perçue au bénéfice de l'Institut national de la propriété industrielle et la représentation des déposants ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger.
Anciens textes
- Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 9 (Ab)
- Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 9 (Ab)
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