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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

        • Titre II : Protection des connaissances techniques

          • Chapitre Ier : Secret de fabrique

          • Chapitre II : Produits semi-conducteurs

            • Section 1 : Dépôt

            • Section 2 : Droits attachés au dépôt

Article L622-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version modifiée

depuis le 03/07/1992

Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause.

Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.

Ancien texte

Loi 87-890 1987-11-04 art. 2-1

https://www.legifrance.gouv.fr

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