Code de la propriété intellectuelle

Article L623-1 du Code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 17 juin 2020 - art. (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23-1 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-3 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R412-1 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T)

Code de la propriété intellectuelle - art. R412-14 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R412-2 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R623-5 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R623-55 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R623-56 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 63 (V)

Loi 70-489 1970-06-11 art. 1

Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 1 (Ab)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

LOI n°2011-1843
 du 8 décembre 2011 - art. 3

Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ; 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ; 3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Pour l'application du présent chapitre est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle, créée ou découverte : 1° Qui se différencie des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle ; 2° Qui est homogène pour l'ensemble de ses caractères ; 3° Qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication.

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Anciens textes

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