Code de la propriété intellectuelle

Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 24 avril 2008 (V)

Délibération n°2019-151 du 12 décembre 2019 - art., v. init.

Code de la consommation - art. L213-5 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-9 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L714-3 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. R712-10 (M)

Loi 91-7 1991-01-04 art. 1

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 1 (Ab)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

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Anciens textes

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