Code de la propriété intellectuelle

Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 4 septembre 1992

Arrêté du 4 septembre 1992 - art. 1 (V)

Arrêté du 18 janvier 1993

Arrêté du 18 janvier 1993 - art. 1 (V)

Arrêté du 19 décembre 1994

Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 1 (V)

Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (V)

LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 23, v. init.

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. D712-30 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L411-5 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-3

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4-1 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-7 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-9 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1

Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R712-17 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23-1 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R712-8 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R717-5 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-1 (V)

Loi 91-7 1991-01-04 art. 8

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 8 (Ab)

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4

Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-3 </a>; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ; 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-1</a> ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ; 6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ; 7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-4

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3

Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2

Code de la propriété intellectuelle - art. L721-3

Code de la propriété intellectuelle - art. L721-4

Code rural - art. L641-10

Code rural - art. L641-11 (V)

Code rural - art. L641-5

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 23

Pendant le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279690&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-3</a>, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par : 1° Le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue ; 1° bis Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-11 (V)'>L. 641-11 et L. 641-11-1</a> du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, sauf stipulation contraire du contrat ; 3° Une collectivité territoriale au titre du h de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-4 </a>ou au titre d'une atteinte à une indication géographique définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 721-2</a>, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ; 4° Un organisme de défense et de gestion mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742904&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 721-4 </a>dont une indication géographique a été homologuée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742902&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 721-3 </a>ou dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'institut. L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-3. Toutefois, ce délai peut être suspendu : a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque ou sur une demande d'homologation d'indication géographique ; b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété, de la marque sur laquelle est fondée l'opposition ; c) Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de trois mois renouvelable une fois.

Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L721-3 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L721-4 (V)

LOI n°2014-344
 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)

Pendant le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279690&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-3</a>, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par : 1° Le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue ; 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, sauf stipulation contraire du contrat ; 3° Une collectivité territoriale au titre du h de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-4 </a>ou au titre d'une atteinte à une indication géographique définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 (V)'>l'article L. 721-2</a>, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ; 4° Un organisme de défense et de gestion mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L721-4 (V)'>l'article L. 721-4</a> dont une indication géographique a été homologuée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L721-3 (V)'>l'article L. 721-3 </a>ou dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'institut. L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-3. Toutefois, ce délai peut être suspendu : a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque ou sur une demande d'homologation d'indication géographique ; b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété, de la marque sur laquelle est fondée l'opposition ; c) Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de trois mois renouvelable une fois.

Ordonnance n°2008-1301
 du 11 décembre 2008 - art. 2

Pendant le délai mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279690&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 712-3</a>, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue. Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dispose également du même droit, sauf stipulation contraire du contrat.L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-3. Toutefois, ce délai peut être suspendu : a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque ; b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété, de la marque sur laquelle est fondée l'opposition ; c) Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de trois mois renouvelable une fois.

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue. Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dispose également du même droit, sauf stipulation contraire du contrat. L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-3. Toutefois, ce délai peut être suspendu : a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque ; b) En cas d'engagement d'une action en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété ; c) Sur demande conjointe des parties, sans que la suspension puisse dans ce cas excéder six mois.

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