Code de la propriété intellectuelle

Article L712-11 du Code de la propriété intellectuelle

Loi 96-1106 1996-12-18 art. 15 *champ d'application*

Loi 91-7 1991-01-04 art. 36

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 36 (Ab)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 13 () JORF 19 décembre 1996

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent livre aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent livre. Toutefois, sous réserve des conventions internationales, ce bénéfice est subordonné aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.

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