Code de la propriété intellectuelle

Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-1

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-4

Loi 91-7 1991-01-04 art. 25

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 25 (Ab)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6

L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-1 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-4 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L711-1 (V)'>articles L. 711-1 à L. 711-4. </a>Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L711-4 (V)'>l'article L. 711-4</a>. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. La décision d'annulation a un effet absolu.

Code de la propriété intellectuelle

Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle

Anciens textes

Voir la source officielle