Code de la propriété intellectuelle

Article L714-4 du Code de la propriété intellectuelle

Loi 91-7 1991-01-04 art. 26

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 26 (Ab)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6

Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.

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Anciens textes

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