Code de la propriété intellectuelle

Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-3 (VD)

Code civil - art. 2059

Loi 91-7 1991-01-04 art. 35

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 35 (Ab)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-3 (V)

Code civil - art. 2059 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L716-3 (V)'>l'article L. 716-3 </a>ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2059 (V)'>articles 2059 et 2060</a> du code civil.

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