Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 1 septembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Deuxième partie : La propriété industrielle
Partie réglementaire
Article L811-1 du Code de la propriété intellectuelle
Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.
Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.
L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Anciens textes
- Loi 51-1119 1951-09-21 art. 5
- Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 81 (Ab)
- Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 81 (Ab)
- Loi 66-482 1966-07-06 art. 7
- Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 74 (Ab)
- Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 74 (Ab)
- Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 38 (Ab)
- Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 38 (Ab)
- Loi 77-684 1977-06-30 art. 6
- Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 10 (Ab)
- Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 17 (Ab)
- Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 10 (Ab)
- Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 17 (Ab)
- Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 49, v. init.
- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 63 (Ab)
- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 63 (Ab)
- Loi 86-1067 1986-09-30 art. 108
- Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 8 (Ab)
- Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 8 (Ab)
- Loi 90-1052 1990-11-26 art. 54
- Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 54 (Ab)
- Loi 91-7 1991-01-04 art. 43
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 43 (Ab)
- Code rural - art. L683-1 (M)
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