Code de la propriété intellectuelle

Article L811-2-2 du Code de la propriété intellectuelle

Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 18

Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 23 (VD)

Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : 
a) “région” et “département” par “Mayotte” ; 
b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : 
 a) “région” et “département” par “Mayotte” ; 
 b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire” ; 
 c) “conseil de prud'hommes” par “tribunal du travail et des prud'hommes”.

Article L811-2-2 du Code de la propriété intellectuelle

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