Code de la propriété intellectuelle

Article R122-5 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (V)

Décret 1920-12-17 art. 4

Décret n°2008-1391
 du 19 décembre 2008 - art. 2

Décret n°2008-1391
 du 19 décembre 2008 - art. 5

Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur. Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 78 *modalités d'application* et art. 79 *modifications ultérieures*

Décret 95-385 1955-04-10

Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 10 mai 2007

Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-4 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ; 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ; 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros. Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-1 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-2 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (M)

Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 68 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001

A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l'article R. 122-2 ou de la réception de la déclaration prévue à l'article R. 122-3, l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, procédant à la vente publique d'une oeuvre d'art faisant l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle, prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l'application du tarif déterminé par les articles L. 122-8 et R. 122-1.

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l'article R. 122-2 ou de la réception de la déclaration prévue à l'article R.122-3, l'officier public ou ministériel procédant à la vente publique d'une oeuvre d'art faisant l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle, prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l'application du tarif déterminé par les articles L. 122-8 et R. 122-1.

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