Code de la propriété intellectuelle

Article R122-6 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-10 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-7 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-9 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-7 (M)

Décret 1920-12-17 art. 5

Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10

Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ;3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-10 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-5 (M)

Décret n°2008-1391
 du 19 décembre 2008 - art. 2

Décret n°2008-1391
 du 19 décembre 2008 - art. 5

Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4 (V)'>l'article R. 122-4</a> lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-4 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ; 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ; 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros. Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 78 *modalités d'application* et art. 79 *modifications ultérieures*

Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 10 mai 2007

Décret 95-385 1955-04-10

I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste de sociétés de perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisées des ventes d'oeuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-9. II. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une société de perception et de répartition de droits doit à l'appui de sa demande : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses associés et du nombre des ayants droit ; 2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger. Est radiée de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, toute société qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mise à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste. III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont publiés au Journal officiel de la République française.

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-1 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-2 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-8 (M)

Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 68 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001

Trois jours francs après la vente qui aura donné lieu à prélèvement, les fonds seront tenus par l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à la disposition de l'intéressé. La remise des fonds sera effectuée soit contre justification par l'intéressé de son identité ou de sa qualité pour agir, soit sur déclaration du mandataire et sous la responsabilité de celui-ci. Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, à défaut de l'accord prévu aux articles R. 122-2 et R. 122-3, la somme résultant de l'application du tarif déterminé par les articles R. 122-8 et R. 122-1 sera réservée au profit des ayants droit jusqu'à ce que sa répartition ait été réglée à l'amiable ou qu'il ait été statué suivant les règles de droit. Si, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R. 122-7, les conditions de la répartition n'ont pas été fixées et notifiées par les intéressés à l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ayant effectué le prélèvement, la somme résultant dudit prélèvement sera versée à la Caisse des dépôts et consignations pour être ultérieurement remise à qui il appartiendra.

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Trois jours francs après la vente qui aura donné lieu à prélèvement, les fonds seront tenus par l'officier public ou ministériel à la disposition de l'intéressé. La remise des fonds sera effectuée soit contre justification par l'intéressé de son identité ou de sa qualité pour agir, soit sur déclaration du mandataire et sous la responsabilité de celui-ci. Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, à défaut de l'accord prévu aux articles R. 122-2 et R. 122-3, la somme résultant de l'application du tarif déterminé par les articles R. 122-8 et R. 122-1 sera réservée au profit des ayants droit jusqu'à ce que sa répartition ait été réglée à l'amiable ou qu'il ait été statué suivant les règles de droit. Si, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R. 122-7, les conditions de la répartition n'ont pas été fixées et notifiées par les intéressés à l'officier public ou ministériel ayant effectué le prélèvement, la somme résultant dudit prélèvement sera versée à la Caisse des dépôts et consignations pour être ultérieurement remise à qui il appartiendra.

Code de la propriété intellectuelle

Article R122-6 du Code de la propriété intellectuelle

Anciens textes

Voir la source officielle