Code de la propriété intellectuelle

Article R122-8 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-11 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-12 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-9

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-9 (V)

Décret 1920-12-17 art. 7

Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10

Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-12 (M)

Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-6 </a> la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279883&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-9</a>, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-7 (M)

Décret n°2008-1391
 du 19 décembre 2008 - art. 2

Décret n°2008-1391
 du 19 décembre 2008 - art. 5

Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6 (V)'>l'article R. 122-6 </a>la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces sociétés sont destinataires en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R122-9 (V)'>l'article R. 122-9</a>, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 78 *modalités d'application* et art. 79 *modifications ultérieures*

Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 10 mai 2007

Décret 95-385 1955-04-10

I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire. II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est : 1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ; 2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ; 3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 68 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001

L'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui aura effectué entre les mains du vendeur le versement de la somme prélevée et non réclamée est tenu, sur simple demande des intéressés, de faire connaître le montant de cette somme et les nom, qualités et adresse dudit vendeur contre lequel les intéressés conserveront tel recours que de droit.

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

L'officier public ou ministériel qui aura effectué entre les mains du vendeur le versement de la somme prélevée et non réclamée est tenu, sur simple demande des intéressés, de faire connaître le montant de cette somme et les nom, qualités et adresse dudit vendeur contre lequel les intéressés conserveront tel recours que de droit.

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