Code de la propriété intellectuelle

Article R134-5 du Code de la propriété intellectuelle

Décision n°368208 du 7 juin 2017 - art., v. init.

Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4

Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5

Code de la propriété intellectuelle - art. L134-6

Code de la propriété intellectuelle - art. L134-8

Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2

L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. 
 A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. 
 A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit. 
 A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné. 
 L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.

Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L134-6 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L134-8 (V)

Décret n°2013-182
 du 27 février 2013 - art. 1

Décision n°368208 du 7 juin 2017, v. init.

L'opposition prévue au premier et au troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433058&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-4</a>, l'opposition prévue au cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5 (V)'>l'article L. 134-5</a>, la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L134-6 (V)'>l'article L. 134-6 </a>et la demande de retrait prévue au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L134-8 (V)'>l'article L. 134-8</a> sont présentées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété prouvant sa qualité d'ayant droit. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.

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