Code de la propriété intellectuelle

Article R214-2 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L214-4

Décret n°86-537 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)

Décret 95-385 1955-04-10

Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1

Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279057&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-4</a> pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

Code de la propriété intellectuelle - art. L214-4 (V)

Décret n°2005-578 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005

Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L214-4 (V)'>l'article L. 214-4</a> pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

Code de la propriété intellectuelle - art. L214-4 (M)

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 214-4, alinéa 2. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

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Anciens textes

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