Code de la propriété intellectuelle

Article R331-7 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-36 (T)

Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-19 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Décret n°2009-1773
 du 29 décembre 2009 - art. 2

Les séances de la commission de protection des droits ne sont pas publiques.

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-8 (V)

Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007

Décret 95-385 1955-04-10

Les rapporteurs sont nommés parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou dans celui des mesures techniques et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Peuvent également être nommés rapporteurs les magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou mis à disposition de l'Autorité en application des dispositions de l'article R. 331-8.

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Ancien texte

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