Code de la propriété intellectuelle

Article R331-4 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-18 (T)

Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (V)

Décret n°2009-1773
 du 29 décembre 2009 - art. 2

I.-Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits. Il délibère notamment sur : 1° L'élection de son président ; 2° Les conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel et les modalités de création et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ; 3° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ; 4° Le budget annuel et, le cas échéant, ses modifications en cours d'année ainsi que le programme d'activités qui lui est associé ; 5° Le règlement intérieur de la Haute Autorité ; 6° Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ; 7° Le règlement comptable et financier ; 8° Les conditions générales de passation des contrats et marchés ; 9° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 10° Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° La publication des indicateurs mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020738119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23 (V)'>l'article L. 331-23 </a>; 12° L'attribution du label mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331-23 ; 13° Les procédures applicables en matière d'interopérabilité des mesures techniques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020738177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 (V)'>l'article L. 331-32 </a>; 14° Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020738179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (V)'>l'article L. 331-35 </a>; 15° Les saisines pour avis en matière d'interopérabilité des mesures techniques et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020738181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (V)'>l'article L. 331-36 </a>; 16° Les conditions générales de consultation d'experts ; 17° Les recommandations de modification législative ou réglementaire mentionnées au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (V)'>l'article L. 331-13 </a>; 18° Les consultations du Gouvernement ou des commissions parlementaires mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 331-13 ; 19° Le rapport mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (V)'>l'article L. 331-14 </a>; 20° Les demandes d'avis aux autorités administratives, aux organismes extérieurs ou aux associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (V)'>l'article L. 331-19 </a>et les consultations pour avis par ces mêmes autorités ou organismes ; 21° La publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et l'établissement de la liste labellisant les moyens de sécurisation mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020738175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (V)'>l'article L. 331-26</a>. II.-Les délibérations mentionnées aux 2° à 6° et 16° à 21° du I sont prises après avis de la commission de protection des droits.

Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007

Décret 95-385 1955-04-10

L'Autorité établit son règlement intérieur, qui précise notamment les conditions de son fonctionnement et les règles de déontologie ainsi que de procédure applicables devant elle.

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