Code de la propriété intellectuelle

Article R411-8 du Code de la propriété intellectuelle

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 8 (Ab)

Décret 95-385 1955-04-10

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 39

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret 55-733 1955-05-26

Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du budget.

Décret n°97-845 du 10 septembre 1997 - art. 2 () JORF 17 septembre 1997

Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du budget.

Décret 1935-10-25

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

L'Institut national de la propriété industrielle est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935. Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.

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Anciens textes

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