Code de la propriété intellectuelle

Article R411-19 du Code de la propriété intellectuelle

Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1205
 du 9 octobre 2009, v. init.

Décret n°2010-1665
 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VD)

Décret n°2010-1665  du 28 décembre 2010 - art., v. init.

Décret n°2011-1878
 du 14 décembre 2011 - art. (VD)

Décret n°2011-1878  du 14 décembre 2011 - art. 1, v. init.

Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)

Code de l'organisation judiciaire - art. D311-8 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. D411-19-1 (VT)

Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2

Code de la propriété intellectuelle - art. R614-20 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R614-34 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)

Décret 92-251 1992-03-17 art. 3

Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 3 (Ab)

Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation. Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.

DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 2

La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. Il en est de même en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 721-2</a>, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges.

Décret n°2009-1204
 du 9 octobre 2009 - art. 2

La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.

Décret 95-385 1955-04-10

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours, compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle. <table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='208'>Siège</td><td width='397'>Ressort s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de</td></tr><tr><td width='208'>Aix-en-Provence</td><td width='397'>Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes</td></tr><tr><td width='208'>Bordeaux</td><td width='397'>Agen, Bordeaux, Poitiers</td></tr><tr><td width='208'>Colmar</td><td width='397'>Colmar, Metz</td></tr><tr><td width='208'>Douai</td><td width='397'>Amiens, Douai</td></tr><tr><td width='208'>Limoges</td><td width='397'>Bourges, Limoges, Riom</td></tr><tr><td width='208'>Lyon</td><td width='397'>Chambéry, Lyon, Grenoble</td></tr><tr><td width='208'>Nancy</td><td width='397'>Besançon, Dijon, Blois, Nancy</td></tr><tr><td width='208'>Paris</td><td width='397'>Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon</td></tr><tr><td width='208'>Rennes</td><td width='397'>Angers, Caen, Rennes</td></tr><tr><td width='208'>Toulouse</td><td width='397'>Pau, Montpellier, Toulouse</td></tr></tbody></table> Lorsque cette personne demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.

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