Code de la propriété intellectuelle

Article R411-20 du Code de la propriété intellectuelle

Décret 92-251 1992-03-17 art. 4

Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 4 (Ab)

Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Code de procédure civile - art. 643 (V)

Décret n°2008-484
 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois. Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 643 (V)'>l'article 643 du code de procédure civile.</a>

Décret 95-385 1955-04-10

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois. Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.

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Anciens textes

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