Code de la propriété intellectuelle

Article R422-62 du Code de la propriété intellectuelle

Code de justice administrative - art. R821-1

Décret 92-360 1992-04-01 art. 27

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 27 (Ab)

Décret 95-385 1955-04-10

Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 11

Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré. 
 La décision est motivée. Elle est prise à la majorité simple. Toutefois, la radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être prononcée que par une décision prise à la majorité de cinq membres, ou de quatre membres, lorsque la chambre de discipline siège en commission restreinte. 
 La décision est notifiée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, à l'auteur de la plainte ou de la saisine, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre chargé de la propriété industrielle, dans un délai de huit jours à compter de son prononcé. 
 La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a fait l'objet. 
 La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation dans les délais de droit commun prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450393&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 821-1 du code de justice administrative</a>.

Décret 2002-215 2002-02-18 art. 11 (champ d'application territoriale)

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-60 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-61 (V)

Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 4 () JORF 20 février 2002

Sauf lorsqu'il est fait application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R422-61 (V)'>l'article R. 422-61</a>, la personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal. La citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à raison desquels la poursuite est intentée et la référence des dispositions législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette notification est imparti, tant au plaignant qu'à la personne poursuivie, pour la présentation d'éventuelles observations écrites. La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou l'auteur de la plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R422-60 (V)'>l'article R. 422-60</a>. A cet effet, la personne poursuivie et l'auteur de la plainte peuvent se faire assister de la personne de leur choix. Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre.

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-60 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-61 (M)

Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 3 () JORF 24 septembre 1997

Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, le conseil en propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal. La citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à raison desquels la poursuite est intentée et la référence des dispositions législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette notification est imparti, tant au plaignant qu'au conseil en propriété industrielle, pour la présentation d'éventuelles observations écrites. Le conseil poursuivi peut prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R. 422-60. Il peut à cet effet se faire assister d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat. Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre.

Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-6 (V)

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7 par décision du directeur général de l'institut toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité. Outre les notifications prévues à l'article R. 422-61, la décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.

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Anciens textes

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