Code de la propriété intellectuelle

Article R422-63 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-61

Code de l'organisation judiciaire - art. L731-1

Décret 92-360 1992-04-01 art. 28

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 28 (Ab)

Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 12

Décret 95-385 1955-04-10

Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. 
 La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Décret 2002-215 2002-02-18 art. 11 (champ d'application territoriale)

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-61 (V)

Code de l'organisation judiciaire - art. L731-1 (Ab)

Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 4 () JORF 20 février 2002

Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L731-1 (Ab)'>l'article L. 731-1 </a>du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents. La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport. La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder à toute investigation qu'elle estime utile. Sauf lorsque la chambre se prononce en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R422-61 (V)'>l'article R. 422-61</a>, l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix. Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-61 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L731-1 (Ab)

Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 3 () JORF 24 septembre 1997

Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents. La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport. La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder à toute investigation qu'elle estime utile. Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61, l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la même réserve, le conseil poursuivi a la parole le dernier, et peut se faire assister d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat. Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de l'institut.

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Anciens textes

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