Code de la propriété intellectuelle

Article R422-64 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-61 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-65 (V)

Décret 95-385 1955-04-10

Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 13

Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité. 
 Cette décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.

Décret 2002-215 2002-02-18 art. 11 (champ d'application territoriale)

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-61 (M)

Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 4 () JORF 20 février 2002

Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur ne participe pas au délibéré, non plus que le secrétaire de la chambre. La décision disciplinaire, qui doit être motivée, est prise à la majorité. La radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être prononcée que par une décision prise à la majorité d'au moins cinq membres. La décision est notifiée, par le secrétaire, à l'intéressé, au plaignant, au directeur général de l'institut, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a fait l'objet. La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 3 () JORF 24 septembre 1997

Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur ne participe pas au délibéré, non plus que le secrétaire de la chambre. La décision disciplinaire, qui doit être motivée, est prise à la majorité. La radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être prononcée que par une décision prise à la majorité d'au moins cinq membres. La décision est notifiée, par le secrétaire, à l'intéressé, au plaignant, au directeur général de l'institut, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. La décision est exécutoire à compter de sa notification au conseil qui en a fait l'objet. La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

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