Code de la propriété intellectuelle

Article R521-1 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6

Décret 92-792 1992-08-13 art. 26 I

Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 26-1 (Ab)

DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6

Le délai prévu au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279371&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 521-6</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

Décret n°2008-624
 du 27 juin 2008 - art. 5

Le délai prévu au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279371&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 521-6</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

Décret 95-385 1955-04-10

Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005

I. - La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 521-7 comporte : 1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ; 2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ; 3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ; 4° L'objet et le numéro national du dessin ou modèle concerné, accompagné d'un certificat d'identité délivré par l'Institut national de la propriété industrielle ; 5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ; 6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises en libre pratique non plus que commercialisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. II. - La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée. Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (M)

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 521-7 comporte : 1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ; 2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ; 3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ; 4° L'objet et le numéro national du dessin ou modèle concerné, accompagné d'un certificat d'identité délivré par l'Institut national de la propriété industrielle ; 5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée. La demande visée à l'alinéa précédent peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée. Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

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