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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 13 mars 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre V : Les dessins et modèles

      • Titre II : Contentieux

        • Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

          • Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires

          • Section 2 : Mesures probatoires

          • Section 3 : Dispositions communes

        • Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires

        • Chapitre III : Retenue en douane

Article D521-6 du Code de la propriété intellectuelle

Version modifiée

depuis le 01/11/2009

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

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