Code de la propriété intellectuelle

Article R612-1 du Code de la propriété intellectuelle

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R614-22 (VT)

Code de la propriété intellectuelle - art. R614-3 (VT)

Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R618-5 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 1 (M)

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 1 (Ab)

DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3

Décret 95-385 1955-04-10

La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

Code de la propriété intellectuelle - art. R614-22 (M)

Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 8 () JORF 3 mars 2007

La demande de brevet est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle. Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Dans ces cas, la date de la remise des pièces est celle de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsqu'une telle modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.

Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application

Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 33 () JORF 3 mars 2004

La demande de brevet peut être déposée soit à l'Institut national de la propriété industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris. Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Dans ces cas, la date de la remise des pièces est celle de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsqu'une telle modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La demande de brevet est déposée soit à l'Institut national de la propriété industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris. Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans ce cas, la date de la remise des pièces est celle de la réception à l'Institut national de la propriété industrielle.

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