Code de la propriété intellectuelle

Article R612-21 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-71 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-8 (V)

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 14 (Ab)

Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1

Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère. S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-9</a> est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.

Décret n°2008-1472
 du 30 décembre 2008 - art. 7

Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère. S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois.

Décret 95-385 1955-04-10

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Peuvent être rédigées en langue étrangère les descriptions et revendications contenues dans des demandes déposées : Soit par des personnes physiques ou morales étrangères, à condition que le pays dont ces personnes sont ressortissantes accorde un traitement équivalent aux ressortissants français ; Soit par des personnes physiques ou morales cessionnaires d'une demande déposée à l'étranger ou d'un droit de priorité sur une telle demande, à la condition que le pays dans lequel la demande initiale a été déposée accorde aux ressortissants français un traitement équivalent. S'il est usé de cette faculté, une traduction des pièces est fournie par le demandeur dans le délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. La liste des pays considérés comme accordant un traitement équivalent ainsi que la langue nationale ou l'une de celles des langues nationales dans laquelle les ressortissants de ces pays peuvent faire le dépôt sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-21 du Code de la propriété intellectuelle

Anciens textes

Voir la source officielle