Code de la propriété intellectuelle

Article R613-42 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-20

Code de la propriété intellectuelle - art. R623-47 (V)

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 39 (Ab)

Décret 95-385 1955-04-10

Décret n°2022-196 du 17 février 2022 - art. 5

Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-10 </a>(premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279500&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-19 </a>ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279503&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-20</a>, dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation. Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision intervenue. Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la défense et, si besoin est, devant ses représentants.

Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5

Lorsqu'un recours est formé contre un arrêté pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-10 </a>(premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279500&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-19 </a>ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279503&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-20</a>, dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation. Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision intervenue. Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la défense et, si besoin est, devant ses représentants.

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-20 (V)

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Lorsqu'un recours est formé contre un arrêté pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)'>l'article L. 612-10 </a>(premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19 (V)'>l'article L. 613-19 </a>ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L613-20 (V)'>l'article L. 613-20</a>, dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation. Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision intervenue. Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense nationale et, si besoin est, devant ses représentants.

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