Code de la propriété intellectuelle

Article R615-1 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-4 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)

Décret n°69-190 du 15 février 1969 - art. 1 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-3 (V)

Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 5

Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)'>articles L. 615-17 et L. 615-18</a>, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir.Lorsqu’ en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal. Lorsque l’effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.

Code de la propriété intellectuelle - art. L615-3

DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6

Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Le délai prévu au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279563&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 615-3</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

Décret n°2008-624
 du 27 juin 2008 - art. 6

Le délai prévu au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279563&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 615-3</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 23 () JORF 3 mars 2007

Décret 95-385 1955-04-10

La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits, prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu à l'article L. 615-4, premier alinéa, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 615-4 sont remplies. Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-10, L. 613-11 ou L. 613-15, le requérant doit justifier que la condition prescrite par l'article L. 615-2, deuxième alinéa, est remplie.

Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-10 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-11 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. L615-4 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (M)

Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 56 () JORF 3 mars 2004

La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits, prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu à l'article L. 615-4, premier alinéa, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 615-4 sont remplies. Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-10, L. 613-11 ou L. 613-15, le requérant doit justifier que la condition prescrite par l'article L. 615-2, deuxième alinéa, est remplie.

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits, prévue par l'article L. 615-5 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu à l'article L. 615-4, premier alinéa, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 615-4 sont remplies. Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-10, L. 613-11 ou L. 613-15, le requérant doit justifier que la condition prescrite par l'article L. 615-2, deuxième alinéa, est remplie.

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