Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 13 mars 2025
Partie législative
Livre Ier : Le droit d'auteur
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Livre III : Dispositions générales
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Livre V : Les dessins et modèles
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
Chapitre IV bis : La retenue
Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 3 : Mesures probatoires
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Chapitre VIII : Dispositions communes
Titre II : Protection des connaissances techniques
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Article R615-9 du Code de la propriété intellectuelle
Anciens textes
- Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 14 (Ab)
- Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 14 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R615-12 (VD)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R615-6 (VT)
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