Code de la propriété intellectuelle

Article R615-13 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. D623-58-1 (V)

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 18 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-10 (VT)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-16 (VD)

Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître. L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission. Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle - art. R611-1 (V)

Décret n°2008-624
 du 27 juin 2008 - art. 6

La demande est signée du requérant ou de son mandataire. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ; 2° L'objet du litige ; 3° Les moyens et conclusions du requérant ; 4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige. Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R611-1 (V)'>articles R. 611-1 à R. 611-10</a> ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.

Décret 95-385 1955-04-10

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La demande est signée du requérant ou de son mandataire. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ; 2° L'objet du litige ; 3° Les moyens et conclusions du requérant ; 4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige. Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.

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Anciens textes

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