Code de la propriété intellectuelle

Article R615-14 du Code de la propriété intellectuelle

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 19 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-11 (VT)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-17 (VD)

Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.

Décret n°2008-624
 du 27 juin 2008 - art. 6

Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois. Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer. Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime. La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.

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