Code de la propriété intellectuelle

Article R615-19 du Code de la propriété intellectuelle

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 24 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-16 (VT)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-22 (VD)

Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale. Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.

Décret n°2008-624
 du 27 juin 2008 - art. 6

Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation. Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie. Il est dressé un procès-verbal. En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.

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Anciens textes

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