Code de la propriété intellectuelle

Article R615-30 du Code de la propriété intellectuelle

Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 8 (V)

Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)

Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (VT)

Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 7 (V)

Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21 (V)

Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 5 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-27 (VT)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-33 (V)

Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21 (V)'>l'article L. 615-21</a> à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.

Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R611-11 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-31 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-6 (V)

Décret n°2008-624
 du 27 juin 2008 - art. 6

Sous réserve des mesures prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R615-31 (V)'>l'article R. 615-31</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R615-6 (V)'>articles R. 615-6 à R. 615-29 </a>relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R611-11 (V)'>articles R. 611-11 à R. 611-14-1</a>, de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)'>l'article L. 611-7.</a>

Décret 95-385 1955-04-10

Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 - art. 3 () JORF 3 octobre 1996

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, de l'article L. 611-7.

Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (M)

Code de la propriété intellectuelle R615-31, R615-6 à R615-29, R611-11 à R611-14, L611-7

Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14, de l'article L. 611-7.

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