Article R622-7 du Code de la propriété intellectuelle

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depuis le 13/04/1995

Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de protection, le titulaire du dépôt peut demander soit la restitution des pièces, soit leur conservation pendant une durée supplémentaire de dix ans renouvelable.

La demande de conservation n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance prescrite.

A défaut de demande de restitution ou de conservation, les pièces du dépôt peuvent être détruites.

Ancien texte

Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 7 (Ab)

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