Article D631-1 du Code de la propriété intellectuelle

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depuis le 26/04/2011

Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :

Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions
en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Rennes
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.

Ancien texte

Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (T)

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