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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 13 mars 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

      • Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

        • Chapitre unique

Article D631-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version modifiée

depuis le 05/06/2008

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.

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Ancien texte

Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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