Code de la propriété intellectuelle

Article R716-2 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. R716-16 (VT)

Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8

La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux observations présentées en réponse à cette demande.En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279738&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 716-7</a> est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279738&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 716-7</a> est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

Décret n°2008-624
 du 27 juin 2008 - art. 16

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279738&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 716-7</a> est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

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Ancien texte

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