Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 13 mars 2025
Partie législative
Livre Ier : Le droit d'auteur
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Livre III : Dispositions générales
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Livre V : Les dessins et modèles
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.
Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.
Anciens textes
- Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 12-1 (Ab)
- Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 21-1 (Ab)
- Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 35 (Ab)
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 129 (M)
- Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 7 (Ab)
- Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 9 (Ab)
- Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 10 (Ab)
- Décret 92-100 1992-01-30 art. 51
- Décret 92-792 1992-08-13 art. 28
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