Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 13 mars 2025
Partie législative
Livre Ier : Le droit d'auteur
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Livre III : Dispositions générales
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Livre V : Les dessins et modèles
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Article D811-1-2 du Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions Applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
Article D. 411-1-3 | Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
Article D. 411-19-2 | Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 |
Articles D. 412-7 à D. 412-13 | Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 |
2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions Applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
D. 712-29 | Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 |
D. 712-30 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
