Code de la consommation

Article L741-7 du Code de la consommation

Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)

Code de la consommation - art. L711-5 (VD)

Code de la consommation - art. L724-1

Code de la consommation - art. L741-3

Code de la consommation - art. L743-1 (VD)

Code de la consommation - art. L752-2 (VT)

Code de la consommation - art. R742-2 (V)

Code de la consommation - art. L332-5-1, alinéas 3, 4 et 5 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Lorsque le juge d'instance statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Code de la consommation - art. L724-1 (VD)

Code de la consommation - art. L741-3 (VD)

S'il constate le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L724-1 (VD)'>L. 724-1</a>, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L741-3 (VD)'>L. 741-3</a>. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Code de la consommation

Article L741-7 du Code de la consommation

Ancien texte

Voir la source officielle