Code de la consommation

Article L741-8 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L733-15 (VD)

Code de la consommation - art. L741-3

Code de la consommation - art. R741-10 (VD)

Code de la consommation - art. R741-15 (VD)

Code de la consommation - art. L332-5-2, alinéa 1 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 724-1. Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

Code de la consommation - art. L741-3 (VD)

Lorsque le juge d'instance statue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-15 (VD)'>L. 733-15</a>, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L741-3 (VD)'>L. 741-3</a>. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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