Code de la consommation

Article L741-9 du Code de la consommation

Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1

Code de la consommation - art. L724-1

Code de la consommation - art. R741-15 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)

Code de la consommation - art. L332-5-2, alinéa 3 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Code de la consommation - art. L724-1 (VD)

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L724-1 (VD)'>L. 724-1</a>. Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

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