Code de la consommation

Article L733-16 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L733-10

Code de la consommation - art. L733-15

Code de la consommation - art. L733-7

Code de la consommation - art. L331-8 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

Code de la consommation - art. L733-10 (VD)

Code de la consommation - art. L733-15 (VD)

Code de la consommation - art. L733-7 (VD)

Les mesures recommandées en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-7 (VD)'>L. 733-7 </a>et L. 733-8 et rendues exécutoires par l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-10 (VD)'>L. 733-10 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-15 (VD)'>L. 733-15</a> ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.

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Article L733-16 du Code de la consommation

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