Code de la consommation

Article L733-10 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L733-12

Code de la consommation - art. L733-16 (VD)

Code de la consommation - art. L733-17 (VD)

Code de la consommation - art. L733-6 (VD)

Code de la consommation - art. L733-7

Code de la consommation - art. R724-1 (VD)

Code de la consommation - art. R733-18 (V)

Code de la consommation - art. R733-6 (V)

Code de la consommation - art. R741-16 (VD)

Code de la consommation - art. L332-1, alinéa 1 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Code de la consommation - art. L733-18 (VT)

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Code de la consommation - art. L733-12 (VD)

Code de la consommation - art. L733-7 (VD)

S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-12 (VD)'>L. 733-12</a>, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application des dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-7 (VD)'>L. 733-7</a> et de l'article L. 733-8, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application des dispositions du 2° de l'article L. 733-7, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

Code de la consommation

Article L733-10 du Code de la consommation

Ancien texte

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