Code de la consommation

Article L733-13 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L733-1

Code de la consommation - art. L733-14 (VD)

Code de la consommation - art. L733-15

Code de la consommation - art. L733-7

Code de la consommation - art. R733-14 (VD)

Code de la consommation - art. R733-17-1 (V)

Code de la consommation - art. R733-18 (VD)

Code de la consommation - art. R733-5 (VD)

Code de la consommation - art. L332-2, alinéa 1, 2ème phrase (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Code de la consommation - art. L733-1 (VD)

Code de la consommation - art. L733-15 (VD)

Code de la consommation - art. L733-7 (VD)

Lorsque les mesures prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-7 (VD)'>L. 733-7 </a>et L. 733-8 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-1 (VD)'>L. 733-1</a>, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-15 (VD)'>L. 733-15</a>.

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