Code de la consommation

Article L733-14 du Code de la consommation

Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1

Code de la consommation - art. L711-1

Code de la consommation - art. L733-13

Code de la consommation - art. R733-15 (V)

Code de la consommation - art. R733-6 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)

Code de la consommation - art. L332-2, alinéas 2 à 6 (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.

Code de la consommation - art. L733-13 (VD)

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Si la situation du débiteur l'exige, le juge du tribunal d'instance l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.

Code de la consommation - art. L711-1 (VD)

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-13 (VD)'>L. 733-13</a>. Il peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-1 (VD)'>L. 711-1</a>. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

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